Conditions générales de vente



  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties.
Les présentes conditions s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, par le Bagad de Vannes Melinerion, des produits proposés sur son site Internet www.bagad-de-vannes.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet du Bagad de Vannes Melinerion emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Bagad de Vannes Melinerion se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

  1. IDENTITÉ DE L’ASSOCIATION BAGAD DE VANNES MELINERION,

Association Loi 1901, siège social: 5, Avenue de Lattre de Tassigny 56000 Vannes
N°Siret: 477 914 642 00020 / APE 9499Z
N°TVA non applicable, Association non assujettie à la TVA – Art.293B Code des impôts. Le Bagad de Vannes Melinerion a pour objet de promouvoir la culture bretonne et, plus particulièrement, la culture musicale, ainsi que de former des jeunes musiciens à l’utilisation des instruments de musique traditionnels, par l’existence au sein de l’association d’une école de musique adaptée à cette fin. Sa boutique de vente en ligne est dédiée à la vente de produits dérivés ainsi que de services. Elle permet aussi de récolter des dons en ligne.

  1. COMMANDE

À partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

  1. PAIEMENT

En passant commande via le site internet, l’acheteur peut régler ses achats par:

– Carte bancaire, sur le site sécurisé de Paypal où il peut effectuer son paiement sécurisé. Les données transmises sont vérifiées par Paypal avant acceptation. Elles ne sont en aucun cas et à aucun moment en la possession du Bagad de Vannes Melinerion.
– Chèque bancaire.

  1. FACTURE.

Suite à sa commande, le client recevra sous huit jours par e-mail une facture ou un rescrit fiscal en cas de don fait à l’association. Dans le cas d’un paiement par carte bleue, il sera dirigé depuis ce mail sur le site de Paypal.

  1. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont toutes taxes comprises et comprennent les frais de port en France Métropolitaine. Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, Le Bagad de Vannes Melinerion rappelle au client qu’il demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèverons pas du ressort du Bagad de Vannes Melinerion. Il appartient à l’acquéreur de vérifier auprès des autorités local les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que les spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Spécialement, un client se faisant livrer ailleurs que sur le territoire français est tenu de procéder auprès des autorités de son territoire au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération du au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Vous devez vous renseigner auprès des autorités de votre résidence locale des conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. Le Bagad de Vannes Melinerion  dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront introduits par l’acquéreur.

  1. TVA

La TVA est non applicable, Association non assujettie à la TVA – Art.293B Code des impôts.

  1. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Les commandes seront traitées en fonction de leur ordre d’arrivée et Le Bagad de Vannes Melinerion s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Les produits ne seront expédiés qu’après paiement intégral de la facture.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, Le Bagad de Vannes Melinerion s’engage à le préciser sur le site internet.

  1. DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété du Bagad de Vannes Melinerion jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix. Dans le cas d’une livraison hors Union Européenne où le client refuserait de payer les droits de douanes, TVA et autres taxes de transport, tous les frais de retour seront entièrement à sa charge.

  1. LIVRAISON

Pour une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le client le précisera. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le transport se fera par la Poste.
À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
En cas de retard, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité du Bagad de Vannes Melinerion ne puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, Le Bagad de Vannes Melinerion recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée au Bagad de Vannes Melinerion.

  1. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par le Bagad de Vannes Melinerion au transporteur. Les produits voyages aux risques et périls du client.

  1. RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D’ABSENCE

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiqué par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiqués par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Bagad de Vannes Melinerion qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.

  1. FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

  1. SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Pour l’achat de services, il ne sera fait aucun remboursement.
Pour l’achat d’un produit, le client dispose du délai légal de 7 jours à compter de la réception du ou des colis pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront à sa charge sauf erreur avérée de la part du Bagad de Vannes Melinerion. Seul le prix des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Bagad de Vannes, 5, Avenue de Lattre de Tassigny 56000 Vannes, France. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d’origine, neuf et accompagnés d’un exemplaire de la commande ou des éléments s’y rattachant. Les articles retournés incomplets, endommagés, usagés ne seront pas repris.

  1. GARANTIE

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit au Bagad de Vannes Melinerion à ses frais en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client au frais du Bagad de Vannes Melinerion, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par le Bagad de Vannes Melinerion. Dans cette dernière hypothèse, le Bagad de Vannes Melinerion procédera au remboursement du prix du produit au client.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits sont la propriété de leurs auteurs et de l’association Bagad de Vannes Melinerion. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site www.bagad-de-vannes.com est strictement interdite.

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les informations contenues dans ce site (fiches techniques, fiches articles, illustrations, images ou tout autre éléments) ne sont pas contractuelles.

  1. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le Bagad de Vannes Melinerion s’engage à ne jamais communiquer ces informations. Les informations collectées par Le Bagad de Vannes Melinerion lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Bagad de Vannes Melinerion.

  1. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

  1. JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis aux droits français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Vannes.

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Bagad de Vannes – Melinerion